Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 09/04/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Le Curseur à ses clients. Elles constituent le socle contractuel de notre relation. Nous les avons rédigées dans un souci de clarté et d'équilibre, afin que chacun sache précisément à quoi il s'engage.

1. Identification du prestataire

Le Curseur est le nom commercial de la société VLF Agence, SAS au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro [À compléter], dont le siège social est situé au 17 rue Roger Salengro, 59264 Onnaing.

N° SIRET : [À compléter] N° TVA intracommunautaire : [À compléter] Contact : contact@le-curseur.fr

Ci-après désigné « Le Curseur », « nous » ou « le Prestataire ».

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation passée auprès de Le Curseur, qu'il s'agisse de :

• Création de site vitrine ou e-commerce
• Création ou optimisation de fiche Google Business Profile
• Mise en place et accompagnement Google Ads
• Prestations SEO (audit, rédaction, netlinking)
• Copywriting et rédaction de contenus
• Charte graphique et branding
• Maintenance de site
• Formation et accompagnement
• Toute autre prestation figurant sur un devis validé

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire. Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale.

3. Devis et commande

Établissement du devis

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé, établi gratuitement. Le devis précise la nature des prestations, le calendrier prévisionnel, le prix et les conditions de paiement.

Nos devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de les actualiser.

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par Le Curseur :

• du devis signé portant la mention « Bon pour accord »,
• et du règlement de l'acompte prévu.

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

4. Tarifs

Prix

Tous nos prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis validé par le client. Ils ne peuvent être modifiés unilatéralement après acceptation du devis, sauf accord écrit des deux parties.

Prestations complémentaires

Toute prestation non prévue au devis initial fera l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire, soumis à l'accord du client avant exécution. Aucun supplément ne vous sera facturé sans votre validation préalable.

5. Conditions de paiement

Modalités

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par prélèvement SEPA (sous réserve de la signature d'un mandat de prélèvement).

Échéancier

Sauf mention contraire sur le devis, l'échéancier de paiement est le suivant :

• 50 % à la commande (acompte versé à la signature du devis)
• 50 % à la livraison finale

Pour les prestations récurrentes (maintenance, accompagnement Ads, SEO, emailing), la facturation est mensuelle, payable à réception de la facture ou par prélèvement automatique.

Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC de la facture,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, Le Curseur se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation au profit du client.

6. Déroulement des prestations

Brief et cadrage

Chaque projet débute par une phase de cadrage au cours de laquelle nous recueillons vos besoins, vos objectifs et les éléments nécessaires à la réalisation (textes, visuels, accès techniques). La qualité du résultat final dépend largement de cette phase : nous comptons sur votre implication.

Délais

Les délais indicatifs de réalisation sont mentionnés sur le devis. Ils commencent à courir à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

Tout retard dans la transmission des éléments par le client (textes, visuels, accès, validations) entraîne un report proportionnel du délai de livraison, sans que la responsabilité de Le Curseur ne puisse être engagée.

Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir les informations et éléments nécessaires dans les délais convenus,
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet,
• respecter les délais de validation à chaque étape (un délai de réponse de 5 jours ouvrés est considéré comme raisonnable, sauf accord différent),
• régler les factures conformément aux conditions prévues.

Obligations du prestataire

Le Curseur s'engage à :

• exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence, conformément aux règles de l'art,
• respecter les délais convenus, sous réserve du respect des obligations du client,
• informer le client de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement du projet,
• assurer la confidentialité des informations transmises par le client.

7. Validations et modifications

Processus de validation

Le projet fait l'objet de points d'étape définis au démarrage. À chaque étape, le client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour valider ou demander des modifications. L'absence de retour dans ce délai vaut validation tacite de l'étape concernée.

Modifications incluses

Chaque étape inclut jusqu'à 2 allers-retours de modifications. Au-delà, les modifications supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur (communiqué au préalable), après accord du client.

Modifications structurelles

Toute demande impliquant un changement significatif par rapport au périmètre défini dans le devis (refonte de la structure, ajout de pages ou de fonctionnalités non prévues, changement de direction graphique) fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à l'accord du client avant exécution.

8. Livraison et recette

Livraison

La livraison correspond à la mise à disposition du client du résultat des prestations (mise en ligne du site, remise des fichiers, activation des campagnes, etc.).

Recette

À compter de la livraison, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour signaler tout défaut de conformité par rapport au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée conforme et définitivement acceptée.

Les défauts de conformité doivent être précis et se rapporter exclusivement aux spécifications figurant au devis. Les demandes d'évolution ou d'ajout de fonctionnalités ne constituent pas des réserves.

Formation

Pour les prestations incluant une formation de prise en main, celle-ci est dispensée sous forme de vidéo accessible sur notre plateforme de formation en ligne (Skool). L'accès est transmis au client dans les 15 jours suivant la livraison. Le client conserve l'accès aux vidéos de formation sans limitation de durée.

9. Maintenance et prestations récurrentes

Durée et renouvellement

Les contrats de maintenance et d'accompagnement récurrent sont conclus sans engagement de durée. Ils sont renouvelés tacitement chaque mois, à date anniversaire de la souscription.

Résiliation

Chaque partie peut résilier un contrat récurrent à tout moment, par email avec confirmation de réception, en respectant un préavis de 30 jours. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours suivant l'expiration du préavis. Les sommes déjà facturées restent acquises et les prestations en cours sont menées à leur terme.

Périmètre de la maintenance

La maintenance de site comprend, sauf mention contraire au devis :

• les mises à jour techniques du thème et des applications,
• les sauvegardes régulières,
• les corrections de bugs non imputables au client,
• un temps d'intervention mensuel défini au devis.

Les interventions excédant le temps inclus, ainsi que les demandes d'évolution (ajout de contenu, nouvelles fonctionnalités, modification de design), sont facturées en supplément après accord du client.

10. Propriété intellectuelle

Avant paiement intégral

Jusqu'au paiement intégral de l'ensemble des sommes dues, Le Curseur conserve la pleine propriété intellectuelle de toutes les créations réalisées dans le cadre de la prestation (maquettes, code, contenus, visuels).

Le client bénéficie d'un droit d'utilisation provisoire, limité à l'exploitation normale du site ou du support livré.

Après paiement intégral

Le paiement intégral des factures emporte cession au client des droits de propriété intellectuelle sur les créations spécifiquement réalisées pour lui dans le cadre du projet, pour une utilisation conforme à la destination prévue au devis, pour le monde entier et pour toute la durée des droits.

Cette cession ne porte pas sur :

• les outils, méthodes, frameworks et composants génériques développés ou utilisés par Le Curseur, qui restent sa propriété,
• les éléments fournis par des tiers (thèmes, extensions, images sous licence) qui restent soumis à leurs propres conditions de licence.

Portfolio

Sauf opposition écrite du client, Le Curseur se réserve le droit de mentionner le projet réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, site web, présentations), en respectant la confidentialité des informations sensibles du client.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de la prestation (données commerciales, techniques, financières, stratégiques).

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se prolonge pendant 2 ans après son terme.

12. Responsabilité

Obligation de moyens

Le Curseur est soumis à une obligation de moyens. Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les compétences et le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations, conformément aux règles de l'art.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Le Curseur est limitée au montant total HT effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée.

Le Curseur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image),
• des conséquences liées à un retard de livraison imputable au client (non-transmission des éléments, absence de validation),
• des dysfonctionnements ou interruptions de service imputables à l'hébergeur, aux éditeurs de logiciels tiers ou aux plateformes publicitaires,
• de la non-atteinte de résultats commerciaux (positionnement SEO, taux de conversion, volume de ventes), les prestations de référencement et de publicité étant par nature soumises à une obligation de moyens.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

13. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à l'une de ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation imputable au client, l'acompte versé reste acquis à Le Curseur à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de toute somme due au titre des prestations déjà exécutées.

En cas de résiliation imputable à Le Curseur, les sommes versées au titre des prestations non encore exécutées sont remboursées au client dans un délai de 30 jours.

14. Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution des prestations, Le Curseur peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client. Le traitement de ces données est encadré par notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site.

Le Curseur s'engage à traiter les données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

15. Médiation et litiges

Tentative de résolution amiable

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une réclamation peut être adressée par email à contact@le-curseur.fr. Nous nous engageons à y répondre dans un délai de 15 jours.

Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent convenir de recourir à un médiateur professionnel de leur choix avant toute action judiciaire.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Valenciennes, quel que soit le lieu de livraison ou le siège social du client.

16. Dispositions générales

Intégralité

Les présentes CGV, accompagnées du devis signé et de ses éventuels avenants, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles remplacent tout engagement oral ou écrit antérieur portant sur le même objet.

Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité et portée.

Tolérance

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait constituer une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Acceptation

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Fait à Onnaing.

Le Curseur — VLF Agence, SAS contact@le-curseur.fr